La taxe foncière ne disparaît pas automatiquement à un âge donné. Le seuil de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ouvre droit à une exonération totale, mais uniquement si le revenu fiscal de référence reste sous un plafond précis. Avant ce cap, un dégrèvement partiel existe dès 65 ans. Deux dispositifs distincts, deux logiques de calcul, et une subtilité de calendrier qui piège chaque année des milliers de contribuables.
Plafonds de revenu fiscal de référence pour la taxe foncière 2025
L’exonération et le dégrèvement dépendent tous deux du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente. Le tableau ci-dessous, issu des seuils publiés par l’administration fiscale pour la taxe foncière 2025, permet de vérifier son éligibilité selon le nombre de parts.
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| Nombre de parts | Plafond RFR – Métropole | Plafond RFR – Guadeloupe, Martinique, Réunion | Plafond RFR – Guyane, Mayotte |
|---|---|---|---|
| 1 | 12 679 € | 15 004 € | 15 686 € |
| 1,5 | 16 065 € | 18 587 € | 20 003 € |
| 2 | 19 451 € | 21 973 € | 23 389 € |
| 2,5 | 22 837 € | 25 359 € | 26 775 € |
| 3 | 26 223 € | 28 745 € | 30 161 € |
Chaque demi-part supplémentaire ajoute 3 386 € au plafond, quel que soit le département. Ces seuils sont revalorisés chaque année par arrêté. Le RFR figure sur l’avis d’impôt sur le revenu, dans le cadre « Vos références ».
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Le piège du 1er janvier : pourquoi l’exonération après 75 ans arrive un an plus tard
L’article 1391 du CGI exige d’être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La formulation « plus de 75 ans » signifie avoir déjà dépassé cet anniversaire, pas simplement l’atteindre dans l’année.
Concrètement, une personne née en mars 1950 fête ses 75 ans en mars 2025. Au 1er janvier 2025, elle n’a que 74 ans. Elle ne remplit la condition qu’au 1er janvier 2026, soit un an après son anniversaire. Ce décalage de calendrier est la première cause de refus lors des réclamations.
Pour les personnes nées en janvier, l’écart est minime. Pour celles nées en fin d’année, le décalage atteint presque douze mois. Vérifier sa date de naissance par rapport au 1er janvier de l’année concernée évite une mauvaise surprise à la réception de l’avis.
Dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans : taxe foncière et résidence principale
Avant 75 ans, un autre dispositif existe. Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier bénéficient d’un dégrèvement automatique de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale, à condition de respecter les mêmes plafonds de RFR que pour l’exonération totale.
Ce dégrèvement est appliqué d’office par l’administration fiscale. Aucune démarche n’est nécessaire si les revenus déclarés sont conformes aux seuils. En revanche, il ne porte que sur la résidence principale, pas sur un éventuel bien locatif ou une résidence secondaire.
La différence entre les deux dispositifs est nette :
- Entre 65 et 75 ans (au 1er janvier) : dégrèvement forfaitaire de 100 €, qui réduit le montant sans le supprimer
- Au-delà de 75 ans (au 1er janvier) : exonération totale de la taxe foncière sur l’habitation principale
- Dans les deux cas : le RFR de l’année précédente doit rester sous les plafonds fixés par l’article 1417-I du CGI
Allocataires ASPA, AAH ou ASI : exonération sans condition de revenus
Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficient de l’exonération de taxe foncière sans condition de revenu fiscal de référence. La seule condition reste d’occuper le logement à titre de résidence principale.
Ce cas concerne aussi les conjoints ou partenaires de PACS de la personne allocataire. L’exonération s’applique alors au logement occupé en commun.
Taxe foncière et EHPAD : le logement conserve-t-il l’exonération ?
Un point rarement détaillé concerne les personnes hébergées en maison de retraite ou en EHPAD qui restent propriétaires de leur ancien domicile. L’administration fiscale admet que l’ancien domicile conserve le statut de résidence principale à condition qu’il ne soit ni loué ni occupé par un tiers autre que le conjoint ou un proche à charge.
Cette tolérance permet de maintenir l’exonération ou le dégrèvement même après un placement en établissement. Le logement doit simplement rester disponible pour le propriétaire, même s’il n’y réside plus effectivement.
Vérification du RFR : le réflexe à adopter chaque année
Les plafonds de RFR évoluent annuellement. Une revalorisation de pension, des revenus exceptionnels ou la vente d’un bien peuvent faire basculer le RFR au-dessus du seuil, et supprimer l’exonération d’une année sur l’autre. Le contrôle n’est pas rétroactif : chaque avis de taxe foncière se calcule sur le RFR de l’année N-1.
Le réflexe le plus fiable reste de comparer chaque été le RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu avec le plafond correspondant à son nombre de parts. En cas de dépassement marginal, il peut être utile de vérifier si des abattements spécifiques (abattement pour les plus de 65 ans sur l’impôt sur le revenu) n’ont pas été oubliés dans la déclaration.
L’âge seul ne suffit donc jamais à supprimer la taxe foncière. Le seuil de 75 ans ouvre la porte, mais c’est le RFR qui la verrouille ou la déverrouille. Entre 65 et 75 ans, le dégrèvement de 100 € reste un allègement modeste, souvent méconnu, qui s’applique pourtant sans aucune formalité pour les contribuables éligibles.
